Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 16/07/2019

Objet: L'arrêt de l’England and Wales Court of Appeal, estime que la détention de certains immigrés clandestins, en raison de leur condition de déficience mentale avant leur expulsion, ne viole pas les articles 3 et 8 de la CEDH mais a été contraire aux règles nationales en matière d’égalité et de non-discrimination

Parties:  The Queen on the application of ASK - and - The Secretary of State for the Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées

Texte