Jurisprudence [2019] EWCA Civ 1239 (16/07/2019)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Date: 16/07/2019
Objet: L'arrêt de l’England and Wales Court of Appeal, estime que la détention de certains immigrés clandestins, en raison de leur condition de déficience mentale avant leur expulsion, ne viole pas les articles 3 et 8 de la CEDH mais a été contraire aux règles nationales en matière d’égalité et de non-discrimination
Parties: The Queen on the application of ASK - and - The Secretary of State for the Home Department
Langue originale: Anglais
Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées
Texte