Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 29/08/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, se prononcent à propos de la légitimité constitutionnelle, et de la compatibilité avec les dispositions de la CEDH, de certains articles du décret de la Communauté flamande du 12 juillet 2013 relatif à l’aide intégrale à la jeunesse, en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Tribunal de la famille et de la jeunesse du Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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