Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 16/07/2019

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, sur la possible violation du droit à un procès équitable à la suite de l’admission au procès d’une preuve obtenue illégalement, applique aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Sixto Delgado de la Coba

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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