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Jurisprudence 363/2019 (19/06/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 19/06/2019

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, confirm la décision rendue par le même tribunal en date du 4 juin 2019 en référence à l’inconstitutionnalité du Décret-Loi n.19/2011, là où envisageait l’imposition d’une taxe envers les établissements d’abattage pour le financement du système de collecte des cadavres des animaux morts dans des entreprises (SIRCA), introduit aux fins d’exécuter les normes sanitaires prévues par les Règlements(CE) n.1069/2009 et (UE) n.142/2011

Parties: Ministério Público

Langue originale: Portugais

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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