Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 26/06/2019

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, en rappelant aussi la réglementation UE pertinente en matière, a déclaré la légitimité constitutionnelle de l’article 178 du Code de Procédure Pénale dans la mesure où remet au Ministère Public la compétence en matière de mesures pour la saisie des avoirs qui représentent le profit, le prix ou la récompense du crime

Parties: Ministério Público

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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