Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Rovereto

Date: 18/06/2008

Objet: Le Tribunal précise les contours du droit à une notification régulière (y compris la traduction dans la langue de l’intéressé) à la lumière de la jurisprudence des deux Cours européennes

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
La Cour invoque la Charte européenne des droits fondamentaux