Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral

Date: 16/07/2019

Objet: L’arrêt du Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral), sur l’extradition d’un citoyen américain aux États-Unis, rappelle la CEDH

Langue originale: Allemand

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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