Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/05/2019

Objet: L’arrêt selon lequel constitue une violation du droit au respect de la vie privée une visite à domicile de contrôle, concernant règles d’urbanisme, effectuée sans l’accord de la personne qui occupe le bâtiment et sans l’autorisation d’un juge

Parties: Halabi c. Francia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile