Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/05/2019

Objet: L’arrêt sur la violation de l’article 3 du Protocole 1 (droit à des élections libres) dans le processus décisionnel d’acceptation, par le Sénat, des démissions d’une parlementaire

Parties: G.K. c. Belgio

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret