Jurisprudence 33172/16 (28/05/2019)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 28/05/2019
Objet: L’arrêt a reconnu la violation du droit à la vie privée et familiale dans les restrictions apportées à la durée et aux modalités de visite de la famille d’un détenu dans un établissement pénitentiaire, et la violation de l’interdiction de discrimination dans la diversité du régime de visites entre les maisons de correction et les instituts pour détenus de condamnation définitive
Parties: Chaldayev c. Russia
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination