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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 33172/16 (28/05/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/05/2019

Objet: L’arrêt a reconnu la violation du droit à la vie privée et familiale dans les restrictions apportées à la durée et aux modalités de visite de la famille d’un détenu dans un établissement pénitentiaire, et la violation de l’interdiction de discrimination dans la diversité du régime de visites entre les maisons de correction et les instituts pour détenus de condamnation définitive

Parties: Chaldayev c. Russia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination