Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/05/2019

Objet: L’arrêt sur le manque d’un service minimum garanti pour répondre aux droits minimaux des détenus pendant la grève des agents pénitentiaires: la Cour a estimé violé l’interdiction de traitements inhumains et/ou dégradants et le droit à un recours effectif

Parties: Clasens c. Belgio

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes