Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/06/2019

Objet: L’arrêt estime légitime le défaut de communication à la défense, par le Parquet, d’une grande quantité d’information - et de sa version numérique - en vue de la sélection d’informations pertinentes pour les enquêtes

Parties: Sigurur Einarsson e altri c. Islanda

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense