Jurisprudence 74768/10 (18/06/2019)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 18/06/2019
Objet: L’arrêt qui a reconnu, envers certains requérants, la violation du droit à un procès équitable, pour ne les avoir pas autorisé à assister à l’audience relative à des infractions administratives, et la violation du droit à la liberté de réunion pour l’incapacité de l’Etat d’assurer le déroulement paisible de manifestations de protestation, particulièrement pour l’absence de règles claires sur la répartition des tâches et des compétences entre la police et les agents de sécurité de compagnies privées
Parties: Chernega e altri c. Ucraina
Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public