Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 74768/10 (18/06/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/06/2019

Objet: L’arrêt qui a reconnu, envers certains requérants, la violation du droit à un procès équitable, pour ne les avoir pas autorisé à assister à l’audience relative à des infractions administratives, et la violation du droit à la liberté de réunion pour l’incapacité de l’Etat d’assurer le déroulement paisible de manifestations de protestation, particulièrement pour l’absence de règles claires sur la répartition des tâches et des compétences entre la police et les agents de sécurité de compagnies privées

Parties: Chernega e altri c. Ucraina

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public