Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 18684/07 e 21101/07 (25/06/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/06/2019

Objet: L’arrêts sur le refus illégitime opposé au changement du nom de famille pour le seul motif que son nouveau nom n’était pas un nom turc

Parties: Aktaş e Aslaniskender c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination