Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/05/2019

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2003/88/CE, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lues à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que de la directive 89/391/CEE du Conseil, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, s’opposent à une réglementation d’un État membre qui, selon l’interprétation qui en est donnée par la jurisprudence nationale, n’impose pas aux employeurs l’obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur

Parties: CCOO

Classification: Solidarité - Art. 31 Périodes de repos

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