Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/06/2019

Objet: La Cour a affirmé que la directive 93/13/CEE, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ne s’oppose pas à une réglementation d’un État member en vertu de laquelle n’est pas frappé de nullité un contrat de prêt libellé en devise étrangère qui, bien qu’il précise la somme exprimée en monnaie nationale correspondant à la demande de financement du consommateur, n’indique pas le taux de change qui s’applique à cette somme aux fins de déterminer le montant définitif du prêt en devise étrangère, tout en stipulant, dans l’une de ses clauses, que ce taux sera fixé par le prêteur après la conclusion du contrat dans un document distinct, lorsque cette clause a été rédigée de façon claire et comprehensible et lorsque ladite clause n’est pas abusive

Parties: GT

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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