Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/06/2019

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2008/48/CE, concernant les contrats de crédit aux consommateurs ne s’oppose pas à une réglementation nationale, qui impose aux prêteurs ou aux intermédiaires de crédit l’obligation de rechercher, dans le cadre des contrats de crédits qu’ils offrent habituellement, le type et le montant du crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur à la date de la conclusion du contrat et du but du crédit. La directive en outre ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui impose au prêteur de s’abstenir de conclure le contrat de crédit s’il ne peut pas raisonnablement estimer, à l’issue du contrôle de la solvabilité du consommateur, que ce dernier sera en mesure de respecter les obligations découlant du contrat envisagé

Parties: Schyns

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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