Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/06/2019

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2001/23/CE, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, doit être interprétée en ce sens qu’une personne qui a conclu, avec le cédant, un contrat de commission de service, au sens de la réglementation nationale peut être considérée comme un « travailleur » et bénéficier ainsi de la protection que cette directive octroie, à condition toutefois qu’elle soit protégée en tant que travailleur par cette réglementation et qu’elle bénéficie d’un contrat de travail à la date du transfer. Seon la Court, la directive 2001/23 s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que, en cas de transfert, au sens de cette directive, et dès lors que le cessionnaire est une municipalité, les travailleurs concernés doivent, d’une part, se soumettre à une procédure de concours public et, d’autre part, avoir un nouveau lien avec le cessionnaire

Parties: Correia Moreira

Classification: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

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