Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/06/2019

Objet: La Cour a affirmé que la redevance d’utilisation des infrastructures, combinée avec l’exonération de la taxe sur les véhicules automobiles dont profitent les propriétaires de véhicules immatriculés en Allemagne, constitue une discrimination indirecte en raison de la nationalité et une violation des principes e la libre circulation des marchandises et de la libre prestation des services

Parties: Austria c. Germania

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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