Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 27/05/2019

Objet: L'arrêt de la Supreme Court, sur l’illégitimité de la détention, en vertu d’un ordre d’expulsion, d’un citoyen pakistanais qui avait demandé un permis de séjour comme personne à charge de citoyen de l’Union, rappelle la réglementation UE pertinente en matière et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: SS v. The Governor of the Midlands Prison

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte