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Jurisprudence 2/2019 (25/02/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Magyar Köztársaság Alkotmánybírósága (Cour constitutionnelle

Date: 25/02/2019

Objet: L'arrêt de la Magyar Köztársaság Alkotmánybírósága (Cour constitutionnelle), dans le cadre de l’envoi par la Commission européenne d’une lettre de mise en demeure concernant la compatibilité de l’article XIV de la Constitution sur l’asile (comme modifié par l’Act VI du 2018) avec les dispositions de la directive 2011/95/UE (“Directive Qualifications”), se prononce, à la demande du Gouvernement, sur le rapport entre la Constitution de l’État et le droit de l’Union européenne et sur le pouvoir d’interprétation des dispositions constitutionnelles

Parties: Minister of Justice

Langue originale: Hongrois

Classification: Thème général

Texte download Hongrois