Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 17/06/2019

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, sur le droit d’accès du requérant à la documentation relative à l’enquête pour pouvoir s’opposer aux décisions d’application de la détention préventive, rappelle les dispositions de la directive 2012/13/UE et de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Víctor Manuel Torres Torres

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte