Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 10/05/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, en matière de insider trading et de confiscation, déclare illégitimes certaines dispositions législatives aussi par contraste avec la CEDH et la Charte des droits fondamentaux UE

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 50 Ne bis in idem

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