Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 19/06/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, a annulé l’article 3 de la loi du 25 juin 2017 là où ne prévoyait aucune possibilité, pour les personnes d’identité sexuelle non-binaire, de changer l’enregistrement de son sexe dans le certificat de naissance afin de permettre que la nouvelle mention correspondait à l’identité sexuelle vécue dans l’intimité

Parties: ASBL « Çavaria » et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité

Texte