Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 01/03/2019

Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Court, estime discriminatoire la prévision de l’Immigration Act qui impose le devoir, à celui qui veut louer son domicile, de vérifier l’immigration status des candidats potentiels, créant l’effet que, face à cette difficulté estimée disproportionnée par la Cour, les propriétaires auront la tendance à ne pas considérer les citoyens étrangers

Parties:  R (Joint Council for the Welfare of Immigrants) - and - Secretary of State for the Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte