Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/03/2019

Objet: L’arrêt estime violé l’interdiction de traitements inhumains et dégradants pour le manque de possibilité, envers ceux qui soient condamnés à vie, de bénéficier de la liberté conditionnelle ou d’une révision de la peine, d’engager un recours contre d’éventuels abus ou, comme en l’espèce, d’accéder aux médicaments appropriés: la Cour a demandé de mettre en place une réforme du régime de réexamen des peines perpétuelles

Parties: Petukhov c. Ucraina

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Solidarité - Art. 35 soins médicaux - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal