Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 39065/16 (21/03/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/03/2019

Objet: L’arrêt sur la violation de l’interdiction de traitements inhumains et dégradants et du droit à une décision rapide sur la légalité de la détention des requérants, citoyens afghans demandeurs d’asile

Parties: O.S.A. e altri c. Grecia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal