Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/04/2019

Objet: L’arrêt sur l’obligation de résidence et les restrictions imposées à un militant de l’opposition ‒ Monsieur Navalnyy ‒ auraient entraîné plusieurs violations de ses droits à la liberté, à la sécurité et à la liberté d’expression, et des limitations à l’exercice des droits lui garantis

Parties: Navalnyy c. Russia (No. 2)

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 11 Liberté d’expression