Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/04/2019

Objet: L’arrêt sur l’examen insuffisant du refus de renouvellement de permis de résidence et de l’ordre d’expulsion d’un requérant kosovar pour une infraction commise 12 ans avant, sans tenir compte de son existant handicap à 80% et sa dépendance de la famille résidant dans le pays d’accueil

Parties: I.M. c. Svizzera

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées