Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/04/2019

Objet: L’arrêt sur le refus, opposé à une détenue condamnée pour terrorisme, d’aller à l’enterrement de son père, n’aurait pas violé les droits garantis par la Convention: le refus était justifié, d’un côté, par les crimes pour lesquels elle avait été condamnée et par (encore) la revendiquée appartenance à l’ETA e, de l’autre, par l’impossibilité d’organiser une protection policière renforcée dans un court laps de temps

Parties: Guimon c. Francia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile