Type: Autre

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 11/05/2006

Objet: La Cour Constitutionnelle italienne déclare manifestement irrecevable la question soulevée sur les dispositions d'une loi régionale en matière de commerce, dans la mesure où elles prévoient l'obligation de fermeture hebdomadaire dominicale pour les magasins. La Cour observe que le soupçon de violation du droit communautaire, et notamment de l'article 30 du Traité (et, en conséquence, de l'article 11 de la Constitution), est sans fondement. En se référant à la jurisprudence de la Cour de Justice européenne, la Cour Constitutionnelle observe que la norme du traité ne s'applique pas aux normes nationales interdisant l'ouverture dominicale des magasins de détail.

Langue originale: Italien

Classification: Art. 51 Champ d’application

Texte

Communications: Interprétations innovatrices
La Cour Constitutionnelle observe que l'article 30 du Traité de s'applique pas aux normes nationales interdisant l'ouverture dominicale des magasins de détail.