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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 1760/15 (30/04/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/04/2019

Objet: L’arrêt de violation de la Convention pour avoir placé le requérant dans la zone de haute sécurité de la prison sans avoir respecté les voies légales

Parties: T.B. c. Svizzera

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté