Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 04/02/2019

Objet: L'arrêt de la High Court, dispose un renvoi préjudiciel d’urgence à la Cour de justice à propos de l’interprétation de la notion d’autorité judiciaire d’émisssion, dont à l’article 6(1) de la Décision-Cadre 2002/584/GAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, en ce qui concerne la figure du ministère public

Parties: The Minister for Justice, Equality and Law Reform v. Bogdan Cornea

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

Texte