Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 07/03/2019

Objet: L'arrêt de la High Court, analyse la légitimité d’un prêt hypothécaire et du suivant arrêt d’expropriation à la lumière des dispositions de la Directive 93/13/CEE, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, telles qu’elles sont intérprétées par la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Geraldine Grant and Martin Grant v. The County Registrar from the County of Laois

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

Texte