Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Konstitucinis Teismas

Date: 11/01/2019

Objet: L’arrêt de la Konstitucinis Teismas (Cour constitutionnelle), sur l’interprétation de l’article 43(1) de la loi sur le statut juridique des étrangers (“Law on the legal status of aliens”) pour ce qui concerne l’octroi de permis de séjour temporaire à des ressortissants étrangers, aux fins du regroupement familial avec des ressortissants lituaniens ou résidents dans l’État, dans l’hypothèse du mariage ou de partenariat entre personnes du même sexe contractés à l’étranger, analyse les dispositions de la Charte des droits fondamentaux UE, de la CEDH et de la directive 2004/38/CE et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: Supreme Administrative Court of Lithuania

Langue originale: Lituanien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte