Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 28/02/2019

Objet: L'arrêt du Tribunal constitucional, se prononce à propos de l’absence d’évaluation du potentiel caractère abusif d’une clause figurant dans un prêt hypothécaire et qui a porté à la violation du droit à un pourvoi effectif, en appliquant la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Cruz Ximena Gaiborquiroz

Langue originale: Espagnol

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte