Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 26/03/2019

Objet: L'arrêts du Tribunal constitucional, selon lequel la non-application, par le Tribunal Supremo, d’une norme interne pour incompatibilité avec le droit de l’Union, sans préalablement disposer un renvoi préjudiciel à la Cour de justice, a constitué une violation du droit à la protection juridictionnelle effective

Parties: Administración General del Estado

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte