Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/03/2019

Objet: La Cour a affirmé que dans les procédures de sélection du personnel des institutions de l’UE, les différences de traitement fondées sur la langue ne sont pas en principe admises. Une telle différence est toutefois admissible pour autant qu’elle répond à des besoins réels de service, qu’elle soit proportionnée à ces besoins et motivée par des critères clairs, objectifs et prévisibles. Selon la Court, EPSO n’a pas fourni aucune justification de la limitation du choix de la langue de communication entre les candidats et l’EPSO. La Cour a donc rejeté le pourvoi de la Commission

Parties: Commissione c. Italia

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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