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Jurisprudence C-377/16 (26/03/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/03/2019

Objet: La Cour a affirmé que dans les procédures de sélection du personnel des institutions de l’UE, les différences de traitement fondées sur la langue ne sont pas en principe admises. Une telle différence est toutefois admissible pour autant qu’elle répond à des besoins réels de service, qu’elle soit proportionnée à ces besoins et motivée par des critères clairs, objectifs et prévisibles. Selon la Cour le Parlement n’a pas démontré l’existence d’un objectif légitime d’intérêt général justifiant cette différence de traitement (c’est-à-dire le fait que le formulaire d’inscription à la sélection était disponible uniquement en anglais, français et allemand et que les candidats ont raisonnablement pu supposer que il devait obligatoirement être rempli dans une des ces trois langues). La Cour a donc annulé l’appel à manifestation d’ intérêt ainsi que la base de données établie en vertu de cet appel

Parties: Spagna c. Parlamento europeo

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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