Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 03/04/2019

Objet: La Cour a affirmé que n’est pas exclue du champ d’application de la directive 93/13/CEE, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, une clause contractuelle qui effectue un renvoi général au droit national applicable en ce qui concerne la détermination de la compétence judiciaire pour connaître des litiges entre les parties au contrat. En outre, la directive 93/13 ne s’oppose pas à des règles procédurales, auxquelles renvoie une clause du contrat, qui permettent au professionnel de choisir, en cas d’un recours en non-exécution alléguée d’un contrat par le consommateur, entre la juridiction compétente du domicile du défendeur et celle du lieu d’exécution du contrat, à moins que le choix du lieu d’exécution du contrat n’entraîne pour le consommateur des conditions procédurales telles qu’elles seraient de nature à restreindre excessivement le droit à un recours effectif qui lui est conféré par l’ordre juridique de l’Union, ce qu’il incombe à la juridiction nationale de vérifier

Parties: Aqua Med

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

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