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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-254/18 (11/04/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/04/2019

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2003/88/CE, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit, aux fins du calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes, pourvu que cette réglementation comporte des mécanismes permettant d’assurer que la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est respectée au cours de chaque période de six mois à cheval sur deux périodes de référence fixes successives

Parties: Syndicat des cadres de la sécurité intérieure

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Périodes de repos

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