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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 50/2019 (15/03/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 15/03/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, estime que la condition de posséder le permis de séjour de longue durée UE aux fins de l’octroi de l’allocation sociale pour les citoyens extracommunautaires ne soit pas discriminatoire aux termes de l’article 14 CEDH et des dispositions supranationales en matière

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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