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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 757 /2019 (26/03/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 26/03/2019

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière de mandat d’arrêt européen pour l’extradition en Slovénie, rappelle les articles 3 et 13 de la CEDH et les articles 4, 47 et 52 de la Charte des droits UE et la nécessité d’examiner si l’extradition puisse entraîner des graves dangers de traitement inhumain et dégradant sur le plan du régime carcéral

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis

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