Jurisprudence 757 /2019 (26/03/2019)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Cour de cassation
Date: 26/03/2019
Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière de mandat d’arrêt européen pour l’extradition en Slovénie, rappelle les articles 3 et 13 de la CEDH et les articles 4, 47 et 52 de la Charte des droits UE et la nécessité d’examiner si l’extradition puisse entraîner des graves dangers de traitement inhumain et dégradant sur le plan du régime carcéral
Langue originale: Français
Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis
Texte