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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 559/2019 (03/04/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 03/04/2019

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, dans un cas de travail forcé concernant un enfant de douze ans et d’indemnité du dommage subi, rappelle les articles 4 CEDH, 5 de la Charte des droits UE et les Conventions ONU sur les droits de l’enfant (Convention de New York) et la Convention ILO sur le travail forcé

Parties: Mme A... X... v/o Mme B... Y... ; et autres

Langue originale: Français

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Travail forcé

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