Jurisprudence 559/2019 (03/04/2019)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Cour de cassation
Date: 03/04/2019
Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, dans un cas de travail forcé concernant un enfant de douze ans et d’indemnité du dommage subi, rappelle les articles 4 CEDH, 5 de la Charte des droits UE et les Conventions ONU sur les droits de l’enfant (Convention de New York) et la Convention ILO sur le travail forcé
Parties: Mme A... X... v/o Mme B... Y... ; et autres
Langue originale: Français
Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Travail forcé
Texte