Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 18/04/2019

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, estime violé l’article 1 du Protocole n.1 à la CEDH

Parties: Mme A... X... v/o commune de Saint-Tropez, agissant par son maire en exercice

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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