Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/01/2019

Objet: La Cour a affirmé que la décision-cadre 2006/783/JAI, relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application d’une législation d’un État d’exécution qui, aux fins de l’exécution d’une décision de confiscation prononcée dans un État d’émission, autorise, le cas échéant, le recours à une contrainte par corps. Selon la Cour, le fait que la législation de l’État d’émission autorise également le recours éventuel à la contrainte par corps n’a aucune incidence sur l’application d’une telle mesure dans l’État d’exécution

Parties: ET

Classification: Justice - Art. 49 Droit pénale

Texte