Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/01/2019

Objet: Selon la Cour, dans le cas où le contrat est conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations et lorsque le droit de rétractation existe, le professionnel est tenu de fournir au consommateur, sur la technique en question et avant la conclusion du contrat, l’information portant sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit

Parties: Walbusch Walter Busch

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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