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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-477/17 (24/01/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 24/01/2019

Objet: Selon la Cour, des ressortissants de pays tiers qui séjournent et travaillent temporairement dans différents États membres au service d’un employeur établi dans un État membre, peuvent invoquer le bénéfice des règles de coordination prévues par les règlements (CE) no 883/2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et (CE) no 987/2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004, afin de déterminer à quelle législation de sécurité sociale ils sont soumis, dès lors qu’ils demeurent et travaillent légalement sur le territoire des États membres

Parties: Balandin e a.

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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