Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 30/01/2019

Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court, à propos de la compatibilité avec le droit à la vie privée (du point de vue de la proportionnalité de potentielles interférences avec celui-ci) de la disposition du Police Act 1997: cette disposition prévoit que, dans le cas où le nombre de condamnations passées soit plus qu’une, l’Enhanced Disclosure Certificate ainsi que l’obligation d’auto déclarations à ce propos, doivent indiquer toutes les condamnations rapportés indépendamment de la nature des mêmes et de combien de temps elles remontent

Parties: In the matter of an application by Lorraine Gallagher for Judicial Review (Northern Ireland) R (on the application of P, G and W) (Respondents) v Secretary of State for the Home Department and another (Appellants) R (on the application of P) (Appellant) v Secretary of State for the Home Department and others (Respondents)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte