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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 12879/09 (10/01/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/01/2019

Objet: L’arrêt sur la violation de l’interdiction de discrimination puisque à un détenu pour un acte criminel grave avait été interdit d’assister à un enterrement en raison d’une loi qui, à même gravité de crime, imposait seulement aux garçons l’incarcération avec l’interdiction de sortir par un permis

Parties: Ēcis c. Lettonia

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination